CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Date de dernière mise à jour : 18/09/2020


S DRIVE est une EURL de droit français au capital social de 100€, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro RCS 949274568 et dont le siège social
est sis 99 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93350 LE BOURGET, représentée par Mr George
Sofran (le « Prestataire »).
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le FR85849274568.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

99 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC, 93350, LE BOURGET

+33671133817

sofrangeorge@gmail.com


Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux
services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et nonprofessionnel
désirant en bénéficier (le « Client »).
● [Location des voiture de transport avec chauffeur VTC]
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe des présentes.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans
restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant
au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société
et le Client concerné.
Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et
notamment celles prévues par le Code de la Consommation.


Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée
de validité de 6 mois à compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation et signature du devis par le Client, ce dernier
valant alors bon de commande.
Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être
modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit,
et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera
acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

en l’absence d’acompte, une somme correspondant à 50 % du prix total
hors taxes des Services sera due au Prestataire et facturée au Client.
Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour
quelque motif que ce soit, l’acompte éventuellement versé à la commande par le Client lui
sera restitué, étant précisé qu’il sera restitué au double si la commande ne correspond pas à
une commande spéciale sur devis.
Sauf dans le cas de commande spéciale sur devis, tout acompte versé d’avance par le Client
portera intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement
jusqu’à l’exécution des Services, sans préjudice de l’obligation du Prestataire de fournir lesdits
Services.


Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de
commande, exprimé en euros et toutes charges comprises (taxe sur la valeur ajoutée française
et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).
Les frais éventuels de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais,
intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une
facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement, débours, etc.)
selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Le prix des Services est déterminé dans le bon de commande en fonction de la nature
des Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la
qualification et expérience du personnel nécessaire
Les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des
présentes figurent en Annexe. Toute modification du tarif des Services prendra effet
lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant
cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période
contractuelle.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties
renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant la durée d’exécution des
Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront
faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui
seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services
dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué
au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s’engage à appliquer ce tarif à toute
commande passée durant la période de la promotion.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou
la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et
automatiquement appliquée.


Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au
jour de la signature du bon de commande.
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au
jour de leur fourniture.
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable en un seul
versement dans un délai de 30 JOURS suivant leur fourniture.
En cas de services à exécution successive :
[Si paiement comptant à la commande]
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au
jour de la signature du bon de commande pour la période contractuelle à venir.
[Si paiement à échéances régulières]
Les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au [au terme de chaque
mois] donnant lieu à la fourniture des Services.
Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à
ce même article,, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au
sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services
ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion
des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client
recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
● [Cartes bancaires]
● [Chèque bancaire, pour toute commande supérieure ou égale à « 59 » euros TTC.]
● [Virement bancaire]
● [Prélèvement automatique]
● [« Autres moyens de paiement »]
[Si paiement par chèque]
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une
banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est
effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le Prestataire et le
Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les
paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans
accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou
compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de
paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la
seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve
notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des
Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance
initialement prévue ;

refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un
paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la
créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;

réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 15 jours après mise en demeure
restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier
jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux
visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou

exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des
sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage
effectivement subi.


Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de
paiement partiel ou total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions ciavant
indiquées à l’article 3.
En l’absence d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le
délai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement
accepté par le Prestataire.
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires
pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services
que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en oeuvre toutes les diligences
requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans
le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :

apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place
à l’exécution des Services ;

mettre le cas échéant en oeuvre ou à disposition les moyens adéquats pour
l’exécution des Services ;

en l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour
assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue
de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté
ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni
ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir ou de l’autorité
pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte
du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le
client.
[Si une garantie commerciale est prévue]
La garantie commerciale éventuellement souscrite par le Client fera l’objet d’un
contrat écrit distinct des présentes Conditions Générales, précisant le contenu de la
garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue
territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant, conformément aux dispositions des
articles L. 217-15 et suivants du Code de la Consommation.


Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de
la bonne exécution des Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact
et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour
l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par
le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources
d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que
sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet
et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités
de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout
litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un
règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux
présentes.


Article 7 – RÉCLAMATIONS
Le service après-vente du Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant
en-tête des présentes Conditions Générales.
En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure
ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux
articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir enjoint le
Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire raisonnable.
Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours
suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler
ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours
calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs
meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de
trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la
fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra
procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger les Services
fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions Générales dans les
conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du
Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une
exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction
proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et
1223 du Code civil.


Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée:

en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un
évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client
ou d’un tiers ;

dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou
supports communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement
dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou
partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;

en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents
de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en oeuvre erronée des
recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises
par le Prestataire ;

en cas de dommage indirect ou non prévisible ;

en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis,
qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de
vérifier.


Article 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les
droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le
cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte
graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents
communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations
et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments
communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces
droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser
et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur
lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par
ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder
aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la
pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une
utilisation interne personnelle et non commerciale.


Article 10 – DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates,
pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible», telle que
l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait
être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel
signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service
décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données
à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :

Ses noms et prénoms

Son adresse email

Son numéro de téléphone
10.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux
fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées
de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion
des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché
et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les
Services.
10.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à
assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation
des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de
cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu
à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les
données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées,
endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne
saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
10.4 Transfert des données à caractère personnel
[Si aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’UE]
Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union
Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et
des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu
communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter
ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en oeuvre des Services du
Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans
avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou
commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du
Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à
l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter
préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin
être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne
saurait dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril
2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des
données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients
du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale
suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer
au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son
consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel
fournies.


Article 11 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes
Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que
mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour
une durée initiale de [3 Ans]. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales
dans un délai de [1mois] mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des
Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période
d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la
reconduction.
A cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation
figurant dans la partie législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :
Article L.215-1 du Code de la Consommation
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une
clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le
consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois
mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction,
de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction
tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans
un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier
alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à
compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à
durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée,
sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation,
déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent
légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du
consommateur. »
Article L.215-2 du Code de la Consommation
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services
d’eau potable et d’assainissement. »
Article L.215-3 du Code de la Consommation
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre
des professionnels et des non-professionnels. »
Article L.241-3 du Code de la Consommation
« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à
l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière
anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes ;

après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses
obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été
remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce
manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la
nécessité d’y remédier.


Article 12 – RÉTRACTATION
Le cas échéant, lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur
à distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Prestataire au sens de
l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un délai de rétractation de
quatorze (14) jours francs à compter du jour de la signature du bon de commande, la
computation du délai s’effectuant selon les modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de
la Consommation.
Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen du formulaire
de rétractation figurant en Annexe des présentes ou d’une déclaration claire et dénuée
d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.
Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra
dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de
la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. A cet égard, il est précisé
qu’en cas de demande expresse du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de
rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement
à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la
Consommation.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour
la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment
en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et
dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de
rétractation.


Article 13 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des
présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou
par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par
courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de
la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être
notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites
à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications
faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la
date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par
courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier
électronique.


Article 14 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle
ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à
la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres
stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de
plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.


Article 15 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes
Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales
emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui
lui sera communiquée.


Article 16 – LITIGES
Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestataire,
conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la
Consommation
Tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront
soumis au tribunal de Paris.


Article 17 – DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises
au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Annexe : Caractéristiques des Services
Annexe : Conditions tarifaires
Annexe : Formulaire de rétractation
Si le Client souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des conditions
prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales, il a la possibilité d’utiliser le

formulaire ci-dessous :

À l’attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de
services suivante :
-Nom(s) et référence(s) de(s) commande(s) :
-Commandé(s) le :
Nom du client à l’origine de la commande :
Adresse du client à l’origine de la commande :
Signature du client :