Conditions Générales de Services S Driver

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

S DRIVE – Roissy VTC

Version applicable à compter du 20 septembre 2026

1. IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations de transport privé de personnes proposées par :

S DRIVE SARL

Nom commercial : Roissy VTC

SIREN : 849 274 568

N° d’inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur (EVTC) : EVTC093191164

E-mail : sofrandrive@gmail.com

Téléphone / WhatsApp : +33 6 71 13 38 17

S DRIVE est une entreprise de transport public particulier de personnes exploitant des véhicules de transport avec chauffeur (VTC), dans le cadre de réservations préalables.

Les prestations sont réalisées conformément à la réglementation française applicable aux VTC.

2. OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles S DRIVE propose et réalise des prestations de transport privé de personnes, notamment :

transferts depuis et vers les aéroports Charles-de-Gaulle (CDG), Orly (ORY), Le Bourget (LBG) et Beauvais (BVA) ;
transferts depuis et vers les gares ;
trajets à Paris et en Île-de-France ;
trajets longue distance ;
transferts professionnels ;
mise à disposition avec chauffeur ;
transferts événementiels ;
prestations privées et touristiques avec chauffeur.

Toute réservation implique l’acceptation des présentes CGV.

Les prestations VTC sont effectuées exclusivement sur réservation préalable.

3. RÉSERVATION

La réservation peut être effectuée notamment :

directement auprès de S DRIVE ;
par téléphone ;
par WhatsApp ;
par courrier électronique ;
via le site internet de S DRIVE / Roissy VTC ;
ou, lorsque cela est proposé, via une plateforme ou un partenaire commercial.

Une réservation est considérée comme confirmée lorsque les informations nécessaires à son exécution ont été communiquées et, lorsque cela est demandé, après réception du paiement ou de l’acompte prévu.

Les informations nécessaires comprennent notamment :

nom du passager ou du responsable de réservation ;
numéro de téléphone ;
date ;
heure ;
lieu de prise en charge ;
destination ;
nombre de passagers ;
nombre et volume approximatif des bagages ;
numéro de vol lorsqu’il s’agit d’un transfert aéroport ;
catégorie de véhicule souhaitée ou réservée.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

Toute modification importante peut entraîner une modification du prix ou des conditions de la prestation.

4. CONFIRMATION ET PRIX

Le prix applicable est celui indiqué au client au moment de la réservation ou figurant sur le devis, la confirmation ou le lien de paiement.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les prestations de transport de personnes sont facturées avec la TVA applicable, actuellement 10 %, sous réserve de toute évolution de la réglementation fiscale.

Le prix peut être :

forfaitaire pour un trajet déterminé ;
calculé selon la durée de mise à disposition ;
établi sur devis pour certaines prestations particulières ou longues distances.

Lorsqu’un tarif forfaitaire est accepté, il correspond au trajet, aux conditions et aux informations communiquées lors de la réservation.

Toute modification du trajet, ajout d’une destination, attente supplémentaire, arrêt supplémentaire ou prolongation de la prestation peut entraîner une facturation complémentaire.

5. PAIEMENT

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués lors de la réservation ou sur le lien de paiement transmis au client.

Selon la prestation, S DRIVE peut demander :

le paiement intégral à la réservation ;
un acompte de 30 % ;
ou un paiement à bord avec règlement du solde au chauffeur.

Lorsqu’un acompte est demandé, la réservation n’est définitivement confirmée qu’après réception de celui-ci, sauf accord écrit contraire.

Pour certaines réservations, notamment les prestations aéroportuaires, événementielles, groupes ou prestations nécessitant une mobilisation importante de véhicules, S DRIVE peut exiger le paiement total avant l’exécution de la prestation.

Les éventuels frais supplémentaires dus pendant ou à la fin de la prestation doivent être réglés immédiatement lorsque cela est possible.

6. ANNULATION PAR LE CLIENT

Sauf conditions particulières indiquées au moment de la réservation :

Annulation plus de 24 heures avant la prise en charge

Le client peut annuler sans frais, sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues au devis ou à la confirmation.

Lorsque la prestation a été prépayée, le remboursement est effectué selon les modalités applicables à la réservation.

Annulation moins de 24 heures avant la prise en charge

S DRIVE peut conserver tout ou partie des sommes versées afin de couvrir les frais engagés, l’immobilisation du véhicule et la perte de disponibilité du chauffeur, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

Absence du client / No-show

Lorsque le client ne se présente pas au lieu de prise en charge et ne contacte pas S DRIVE dans le délai prévu, la prestation peut être considérée comme un no-show.

Les conditions tarifaires applicables au no-show sont celles indiquées dans la réservation ou la confirmation.

Aucun remboursement n’est dû lorsque le client ne se présente pas après expiration du délai d’attente applicable et sans avoir contacté S DRIVE, sous réserve des droits légaux éventuellement applicables.

Pour les prestations spécifiques, groupes, événements, mises à disposition ou réservations comportant plusieurs véhicules, des conditions d’annulation particulières peuvent être prévues au devis.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Les prestations de transport de passagers portant sur une date ou une période d’exécution déterminée sont soumises au régime légal applicable aux services de transport.

Lorsque la loi exclut le droit de rétractation, celui-ci ne peut être exercé. Lorsqu’un droit de rétractation est légalement applicable, les conditions et délais prévus par le Code de la consommation s’appliquent.

Lorsque le client demande expressément l’exécution d’une prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable s’appliquent.

8. PRISE EN CHARGE À L’AÉROPORT

Pour les arrivées aéroportuaires, le client doit communiquer le numéro de vol lorsqu’il est disponible.

S DRIVE peut assurer le suivi du vol afin d’adapter l’heure de prise en charge aux éventuels retards ou avances du vol.

Le chauffeur peut attendre le client dans la zone prévue, avec un panneau ou dispositif d’identification au nom du passager lorsque cette option est prévue.

Pour les arrivées à l’aéroport, 60 minutes d’attente sont incluses après l’atterrissage du vol, sauf conditions particulières indiquées dans la réservation.

Au-delà de cette période, des frais d’attente supplémentaires peuvent être appliqués à hauteur de 50 € par tranche supplémentaire de 30 minutes.

Cette disposition ne prive pas S DRIVE de la possibilité de considérer la réservation comme un no-show lorsque le client reste injoignable et ne se présente pas.

Le délai d’attente peut être adapté pour certaines prestations particulières ou réservations de groupe.

9. RETARD OU MODIFICATION DU VOL

Lorsque le numéro de vol a été correctement communiqué, S DRIVE peut suivre l’évolution du vol.

Un retard de vol raisonnable ne constitue donc pas, à lui seul, une annulation ou un no-show du client.

Le client doit informer S DRIVE dès que possible de toute modification connue concernant son vol, son arrivée ou ses bagages.

Lorsque le retard, la modification ou l’annulation du vol entraîne une mobilisation supplémentaire du chauffeur ou une modification substantielle de la prestation, des frais supplémentaires peuvent être applicables selon les conditions de la réservation.

10. PRISE EN CHARGE EN VILLE, HÔTEL OU GARE

Pour les prises en charge hors aéroport, un délai d’attente de 20 minutes est généralement inclus à compter de l’heure prévue de prise en charge.

Au-delà, des frais supplémentaires peuvent être appliqués.

Le client doit être prêt à l’heure convenue. Lorsque le chauffeur est arrivé à l’heure et que le client est absent, le chauffeur peut contacter le client par téléphone ou message.

Le client doit fournir une adresse ou un lieu de prise en charge suffisamment précis et accessible.

11. BAGAGES

Le client doit indiquer lors de la réservation le nombre et, lorsque cela est pertinent, le volume des bagages.

La capacité réelle d’un véhicule dépend notamment :

du nombre de passagers ;
du nombre de valises ;
de la taille des valises ;
des bagages souples ;
des poussettes ;
des équipements particuliers ;
de la configuration du véhicule.

Le nombre maximal de passagers indiqué pour une catégorie de véhicule ne garantit pas que la totalité des bagages pourra être transportée.

Pour cette raison, S DRIVE peut demander des informations complémentaires sur les bagages avant de confirmer le véhicule. Si les bagages présentés le jour de la prestation dépassent la capacité raisonnable et sécurisée du véhicule réservé, S DRIVE peut :

demander au client de réduire ou réorganiser les bagages ;
proposer un véhicule plus adapté ;
organiser un véhicule supplémentaire lorsque cela est possible ;
ou refuser le transport des bagages excédentaires lorsque leur transport compromet la sécurité ou la conformité du véhicule.

Tout véhicule supplémentaire demandé ou rendu nécessaire par une information incomplète ou incorrecte peut être facturé au client.

12. CATÉGORIES DE VÉHICULES

Les catégories proposées peuvent notamment comprendre :

Mercedes Classe E ;
Mercedes Classe V ;
Mercedes Classe S ;
véhicules haut de gamme sur demande ;
véhicules de capacité supérieure lorsque disponibles.

La catégorie de véhicule est déterminée en fonction du nombre de passagers, des bagages, de la disponibilité et des caractéristiques de la prestation.

La catégorie réservée peut être remplacée par un véhicule équivalent ou supérieur lorsque cela est nécessaire ou lorsque le véhicule initialement prévu n’est pas disponible. Pour les groupes importants, plusieurs véhicules peuvent être nécessaires.

À titre indicatif, une Mercedes Classe V peut transporter jusqu’à 7 passagers, sous réserve de la configuration et du volume des bagages.

Pour les groupes dépassant la capacité disponible, plusieurs véhicules peuvent être mobilisés.

13. SIÈGES ENFANTS

Les sièges et rehausseurs pour enfants peuvent être fournis gratuitement lorsqu’ils sont demandés au moment de la réservation et sous réserve de disponibilité.

Le client doit préciser lors de la réservation :

l’âge de l’enfant ;
et, lorsque nécessaire, son poids ou sa taille.

Le nombre de sièges enfants disponibles peut être limité.

Le client reste responsable de fournir les informations nécessaires permettant de déterminer le dispositif adapté.

14. ANIMAUX

Les animaux peuvent être transportés sous réserve de l’accord préalable de S DRIVE et de conditions permettant de préserver la sécurité, l’hygiène et l’état du véhicule.

Un dispositif de protection peut être demandé pour certains animaux.

Les chiens doivent notamment être transportés dans des conditions compatibles avec la réglementation et la sécurité routière.

Tout nettoyage spécial ou dommage résultant du transport d’un animal pourra être facturé au client lorsqu’il est imputable à la prestation.

15. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION

Le chauffeur s’efforce de respecter l’heure et l’itinéraire convenus.

Les temps de trajet communiqués avant la prestation sont indicatifs et peuvent varier en fonction notamment :

de la circulation ;
des conditions météorologiques ;
des travaux ;
des manifestations ;
des restrictions de circulation ;
des incidents routiers ;
ou de tout événement indépendant de la volonté de S DRIVE. S DRIVE ne peut être tenue responsable d’un retard résultant d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible ou inévitable.

Le chauffeur peut adapter l’itinéraire lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité ou réduire les conséquences d’un événement de circulation.

16. MISE À DISPOSITION

Pour les prestations de mise à disposition, le prix est déterminé selon la durée réservée et les conditions convenues avec le client.

Toute heure supplémentaire commencée peut être facturée selon le tarif horaire communiqué lors de la réservation.

Sauf accord contraire, toute heure supplémentaire doit être réglée au chauffeur ou selon le moyen de paiement indiqué par S DRIVE.

Les éventuels frais de stationnement, péages, accès spécifiques ou prestations supplémentaires non inclus dans le devis peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution de la prestation.

17. COMPORTEMENT DES PASSAGERS

Les passagers doivent adopter un comportement respectueux envers le chauffeur, les autres passagers et le véhicule.

Il est notamment interdit :

de dégrader le véhicule ;
de transporter des produits ou objets interdits ;
de mettre en danger le chauffeur ou les autres passagers ;
de fumer dans le véhicule ;
de détériorer volontairement les équipements ;
d’adopter un comportement agressif ou dangereux.

En cas de comportement mettant en danger la sécurité du chauffeur ou des passagers, le chauffeur peut interrompre la prestation.

Les éventuels frais de nettoyage, réparation ou remise en état causés par le client pourront être facturés.

18. OBJETS OUBLIÉS

S DRIVE peut restituer les objets oubliés dans un véhicule lorsque ceux-ci sont retrouvés.

Les frais éventuels liés à leur récupération, leur expédition ou leur livraison peuvent être facturés au client.

S DRIVE ne pourra être tenue responsable de la perte d’un objet qui n’a pas été confié ou signalé au chauffeur.

19. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes lors de la réservation ;
communiquer un numéro de téléphone joignable le jour de la prestation ;
respecter l’heure de prise en charge ;
communiquer le numéro de vol lorsque nécessaire ;
indiquer correctement le nombre de passagers et de bagages ;
respecter les consignes de sécurité ;
régler les sommes dues dans les délais convenus.

Toute conséquence résultant d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le client pourra être mise à sa charge.

20. REMPLACEMENT DU CHAUFFEUR OU DU VÉHICULE

S DRIVE peut, lorsque cela est nécessaire, confier l’exécution de la prestation à un autre chauffeur ou à un partenaire professionnel habilité, sous réserve du respect des règles applicables au transport VTC.

Le véhicule peut également être remplacé par un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure.

Cette possibilité peut notamment être utilisée en cas :

de panne ;
d’accident ;
d’indisponibilité imprévue du chauffeur ;
de problème mécanique ;
de problème de sécurité ;
ou de tout autre événement empêchant l’exécution normale de la prestation.

21. RÉSERVATIONS EFFECTUÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DE DRIVE CONNECT

SOLUTIONS

Certaines réservations de transport destinées à être exécutées par S DRIVE peuvent être réalisées ou transmises par l’intermédiaire de :

Drive Connect Solutions S.R.L.

Dans ce cas, le client peut effectuer sa réservation ou son paiement sur le site ou par l’intermédiaire de Drive Connect Solutions S.R.L., selon les modalités communiquées lors de la réservation.

Lorsque la prestation est exécutée par S DRIVE, celle-ci intervient en qualité d’exploitant VTC chargé de l’exécution du transport, conformément aux informations communiquées au client.

Le fait qu’une réservation soit effectuée par l’intermédiaire d’une société partenaire ne modifie pas les obligations réglementaires applicables à l’exécution du transport.

Les conditions particulières de réservation, de paiement ou d’annulation communiquées au client au moment de la réservation peuvent compléter les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées au moment de la réservation prévalent pour la prestation concernée.

22. ASSURANCE PROFESSIONNELLE

S DRIVE déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de transport.

Assureur : MFA

Les informations relatives à l’assurance peuvent être communiquées au client sur demande, dans les limites prévues par la réglementation.

23. RESPONSABILITÉ

S DRIVE est responsable de la bonne exécution de la prestation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

S DRIVE ne pourra toutefois être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

d’informations erronées fournies par le client ;
d’un retard ou d’une annulation de vol ;
de conditions de circulation exceptionnelles ;
d’événements météorologiques ;
de restrictions de circulation ;
de décisions des autorités ;
d’un événement de force majeure ;
d’un comportement fautif du client ;
ou de tout événement extérieur ne permettant pas une exécution normale de la prestation.

Cette clause ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

24. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations, S DRIVE peut collecter les informations nécessaires à la gestion des réservations, notamment :

identité ;
coordonnées ;
informations relatives au trajet ;
numéro de vol ;
informations nécessaires à l’organisation du transport ;
informations relatives au paiement.

Ces données sont utilisées notamment pour :

traiter les réservations ;
contacter le client ;
assurer l’exécution du transport ;
gérer les paiements ;
gérer les réclamations ;
respecter les obligations légales et comptables.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux obligations légales applicables.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

sofrandrive@gmail.com

Une politique de confidentialité spécifique peut compléter les présentes CGV.

25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments présents sur les sites internet exploités par S DRIVE, notamment textes, photographies, logos, graphismes, marques et éléments visuels, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

26. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client consommateur peut exercer les droits et recours prévus par la réglementation française et européenne applicable.

Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur des règles impératives de protection qui lui sont applicables.

27. ACCEPTATION DES CGV

La validation d’une réservation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte.

Lorsque la réservation est effectuée en ligne, le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation, sauf disposition contraire prévue dans les conditions particulières acceptées par le client.

28. RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à S DRIVE par écrit : S DRIVE – Roissy VTC

E-mail : sofrandrive@gmail.com

Téléphone : +33 6 71 13 38 17

Le client est invité à préciser, dans la mesure du possible, son identité, la référence de réservation, la date de la prestation ainsi que l’objet et les circonstances de sa réclamation.

S DRIVE s’efforce de rechercher une solution amiable à toute réclamation.

Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, tout consommateur ayant préalablement adressé une réclamation écrite à S DRIVE et n’ayant pas obtenu de réponse satisfaisante peut, sous réserve de remplir les conditions légales de recevabilité, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève S DRIVE.

Société de la Médiation Professionnelle

Société Médiation Professionnelle

Rue Marc Sangnier

33130 Bègles – France

Site internet :

https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le consommateur peut effectuer sa demande de médiation en ligne sur le site du médiateur ou par courrier. Le consommateur doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement avec S DRIVE par une réclamation écrite.

La saisine du médiateur est gratuite pour le consommateur. Les frais de médiation sont pris en charge par S DRIVE conformément aux conditions de la convention conclue avec la Société de la Médiation Professionnelle.

La saisine du médiateur peut notamment intervenir lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou lorsque S DRIVE n’a pas répondu à la réclamation dans un délai de deux mois, sous réserve des conditions de recevabilité applicables à la médiation.

29. CONDITIONS PARTICULIÈRES

Pour certaines prestations, notamment :

groupes ;
événements ;
transferts avec plusieurs véhicules ;
mise à disposition ;
prestations longue distance ;
prestations professionnelles ;
prestations nécessitant une mobilisation particulière ;

S DRIVE peut établir un devis ou une confirmation comportant des conditions particulières.

Ces conditions peuvent notamment préciser :

le prix ;
le nombre de véhicules ;
les horaires ;
les modalités de paiement ;
les conditions d’annulation ;
les temps d’attente ;
les frais supplémentaires ;
les conditions spécifiques liées à la prestation.

Les conditions particulières expressément acceptées par le client complètent les présentes CGV.

30. INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Dénomination sociale : S DRIVE SARL

Nom commercial : Roissy VTC

SIREN : 849 274 568

N° EVTC : EVTC093191164

TVA : 10 % applicable aux prestations concernées, sous réserve de la réglementation fiscale en vigueur

Assurance professionnelle : MFA

E-mail : sofrandrive@gmail.com

Téléphone : +33 6 71 13 38 17

Dernière mise à jour : 20 septembre 2026